Les erreurs fréquentes dans les systèmes de vidéoprotection en Suisse
De nombreuses entreprises ou institutions installent des caméras sans prendre en compte certains aspects essentiels.
Voici quelques erreurs fréquentes.
1. Surveillance disproportionnée
Filmer des zones non nécessaires peut violer le principe de proportionnalité.
De nombreux litiges concernent des particuliers ou des commerces qui installent des caméras couvrant trottoirs, rues ou propriétés voisines.
Dans plusieurs affaires traitées par les autorités cantonales, des propriétaires avaient orienté leurs caméras vers la rue ou le terrain voisin.
Les autorités ont rappelé que :
- la surveillance doit se limiter à la propriété de l’exploitant
- filmer la voie publique ou la propriété d’autrui est en principe illicite sans justification particulière.
Les systèmes de vidéosurveillance ne doivent donc pas filmer des zones extérieures au bien-fonds surveillé, sauf situation exceptionnelle.
Certaines entreprises installent des caméras orientées directement vers les postes de travail. Or, en Suisse, la surveillance permanente des employés est interdite par le droit du travail.
Les autorités rappellent que les caméras ne peuvent pas servir à contrôler le comportement des employés, sauf suspicion concrète d’infraction.
Exemple typique
- caméra pointée vers une caisse de magasin
- caméra surveillant un poste administratif.
2. Absence de signalétique
Les personnes doivent être informées de la surveillance.
De nombreuses installations ne comportent pas :
- panneau d’information
- indication du responsable du traitement
- finalité de la surveillance.
Or la transparence est un principe central de la LPD.
Dans la pratique, les autorités constatent régulièrement que les personnes filmées ne sont pas informées correctement.
3. Durée de conservation excessive
Les images ne doivent pas être conservées indéfiniment.
Certaines sociétés conservent les images pendant plusieurs mois. Or en Suisse, les autorités recommandent généralement 24 à 72 heures (sauf incident).
Exemple
Dans plusieurs audits cantonaux, les autorités ont constaté le stockage pendant 30 à 90 jours et l'absence de politique de suppression.
4. Accès mal contrôlés
Les images doivent être accessibles uniquement aux personnes autorisées.
5. absence de documentation
De nombreuses organisations ne disposent pas de :
- registre de traitement
- procédures internes
- analyse d’impact.
Conclusion
La conformité d’un système de vidéoprotection repose autant sur la gouvernance que sur la technologie.
Les autorités cantonales reçoivent régulièrement des demandes concernant des projets de vidéosurveillance mal préparés.
Dans le canton de Vaud par exemple, les autorités ont dû intervenir dans plusieurs dossiers liés à :
- installations de vidéosurveillance dans des infrastructures publiques
- caméras de comptage dans une salle omnisports
- dispositifs de surveillance dissuasive dans certaines communes.
Ces cas montrent que les organisations lancent parfois des projets sans analyse juridique préalable.