ChatGPT interdit par un juge : est-ce possible en Suisse pour les entreprises qui déploient l’IA ?
Vendredi, 3 Juillet 2026 gouvernance jugement risque lpd
C’est pourtant ce que les décisions françaises du 21 mai 2026 rappellent avec force : le problème n’est pas ChatGPT en tant que tel. Le problème, c’est le déploiement d’outils d’intelligence artificielle en entreprise sans cadre, sans consultation suffisante et sans analyse sérieuse des impacts sur le travail. La question mérite donc d’être posée côté suisse : une entreprise pourrait-elle, en Suisse, se voir interdire l’usage de ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude ou d’un assistant IA interne ? La réponse est oui, en théorie. Mais pas exactement pour les mêmes raisons qu’en France. En Suisse, le risque ne viendrait pas d’un simple copier-coller du droit français sur le CSE. Il viendrait plutôt de la protection des données, de la surveillance des collaborateurs, de la protection de la personnalité, de la santé au travail, de la sécurité opérationnelle et, plus largement, de l’absence de gouvernance IA. Autrement dit : ChatGPT ne sera probablement pas interdit parce qu’il s’appelle ChatGPT. Mais un mauvais déploiement IA peut, lui, être suspendu, contesté ou sanctionné.
Interdiction d’entrée dans un bâtiment ouvert au public : sécuriser vos espaces d’accueil sans fragiliser votre conformité
Une interdiction d’entrée dans un bâtiment ouvert au public n’est jamais une mesure anodine. Dans une agence bancaire, une administration ou tout autre lieu privé accessible au public, elle intervient souvent après une montée progressive des tensions : un simple rappel à l’ordre, une altercation verbale, une menace, voire une violence physique envers les collaborateurs. Face aux incivilités, l’organisation doit protéger ses équipes. Mais elle doit aussi éviter les décisions improvisées. Qui peut décider d’interdire l’accès ? Comment notifier la mesure ? Faut-il prévenir la police ? Peut-on étendre l’interdiction à plusieurs sites d’un même réseau ? Et surtout, comment tenir un registre interne sans porter une atteinte excessive à la protection des données personnelles ? C’est ici que l’équilibre devient délicat. D’un côté, l’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs. De l’autre, toute collecte ou diffusion d’informations sur une personne interdite d’accès doit rester proportionnée, limitée et justifiée. Entre sécurité des personnes, conformité juridique et gestion opérationnelle du risque, chaque étape compte. Cet article vous aide à structurer une réponse claire, graduée et documentée pour sécuriser vos espaces d’accueil sans fragiliser votre organisation.
Les erreurs fréquentes dans les systèmes de vidéoprotection en Suisse
De nombreuses entreprises ou institutions installent des caméras sans prendre en compte certains aspects essentiels.
Reconnaissance faciale et LPD : comment réaliser une analyse d’impact (DPIA)
L’introduction d’un système de reconnaissance faciale dans un dispositif de vidéoprotection nécessite généralement la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA). Cette analyse vise à identifier les risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Reconnaissance faciale et vidéoprotection en Suisse : cadre légal, technologies et enjeux de sécurité
L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes de vidéoprotection transforme profondément la sécurité des entreprises. Les technologies de reconnaissance faciale permettent aujourd’hui d’identifier automatiquement des personnes à partir d’images captées par des caméras ou des photos enregistrées dans la base de données du système. Dans certains environnements recevant du public – agences bancaires, bureaux de poste, cabinets médicaux, administrations ou commerces – ces systèmes pourraient permettre de détecter la présence d’individus déjà impliqués dans des incidents de sécurité dûment répertoriés à l'interne. Cependant, la mise en œuvre d’un tel dispositif en Suisse soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment au regard de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). A noter qu'aujourd'hui, cette question ne pourrait pas être adressée selon la RGPD qui est bien plus restrictive. Cet article propose une analyse des enjeux techniques, juridiques et opérationnels liés à la détection faciale dans les espaces privés accessibles au public.
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